M. Damien Adam

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021 ».

« Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable au public âgé de moins de 18 ans à compter du 30 août 2021. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable au public âgé de 18 ans à 55 ans à compter du 15 août 2021. »

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 621‑11 »  la référence :  « L. 621‑14 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé »  les mots :  « une section 5 ainsi rédigée ». III. – En conséquence, substituer à l’alin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 512‑1 et » les mots : « le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».

Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  a)  Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis  » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; ». « IV. – En co

Après l’article L. 224‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑12‑1 . – Les personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224‑7 et L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des

Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi r

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchand

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter D’ici le 1 er janvier 2030, la fin de la vente des véhicules utilitaires légers émettant plus de 148 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du règlement (UE) 2017/1151 précité. Les véhicules émettant plus que ce

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030. »

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié :  – Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;  – L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but d

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans, et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure a

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, resp

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :  « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque,

L’article L. 133‑4 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 133-4. –  L’exploitation des substances minérales ou fossiles est interdite dans les zones de protection écologiques créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l’article 13 de l’ordonnanc

Après le mot : « or », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ».

À l’alinéa 26, supprimer le mot :  « légal ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « , y compris en termes d’arrêt de travaux, »  les mots :  « ainsi qu’aux procédures d’arrêt des travaux ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « national ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié: «  a)  Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ; «  b)  Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VI est complétée

I. – Au 1° de l’article L. 162‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 165‑2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier ». II. – En conséquence, au 2° du même article L. 162-1, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent c

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°  bis  Après l’article L. 174‑5, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5‑1 . – Lorsqu’une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑2 . – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières. « Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 510‑2 . – L’enquête technique prévue à l’article L. 510‑1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. « Sans préjudice, le cas échéant, d

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».

À l’alinéa 13, après le mot : « subordonnant », insérer les mots : « , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux décisions individuelles » les mots : « à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».

À l’alinéa 3, après le mot : « numérique », insérer les mots : « , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ».