Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 101 Tombé
M. Damien Adam LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 10 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Exposé sommaire
Actuellement, le travailleur indépendant dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’information qu’une mesure de radiation de son affiliation à la sécurité sociale est envisagée pour s’y opposer. Afin de préserver les intérêts des travailleurs indépendants, il paraît utile que soit figé dans la loi un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception de la notification de radiation, pour s’y opposer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.