Mme Zivka Park

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé : « Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le prés

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : «  Art. L. 3116‑1‑1 . – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 2111‑1‑1 » les mots : « des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ». II. – Au même alinéa 2, substituer aux mots : « du même article L. 2111‑1‑1 » les mots : « des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 A ». III. – À l’alinéa 5, a

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur la maintenance des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités en vertu des articles 20 et 20‑2 de la même loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ».

I. – Après le mot :  « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les mots : « les lignes, ouvrages et installations » sont remplacés par les mots : « les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, ». II. – En conséquence, après l’aliné

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent… ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévu par » les mots : « mentionné aux articles 20 et 20‑2 de ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cents ».

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ».

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Après le 1° de l’article L. 5795‑4, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots : « d’embarquement » ; 

À l’alinéa 35, rédiger ainsi le début du IV : « IV. – L’ordonnance mentionnée au 6° du I est prise… ( le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « échant » le mot : « échéant ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ces acquisitions peuvent également être réalisées » les mots : « l’établissement peut également réaliser ces acquisitions ».

À l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ».

Substituer au mot :  « deux », le mot : « six ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 114‑1 », la référence : « L. 114‑2 ».

I – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’établissement public Société du Grand Paris peut passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de ces éléments, jusqu’à leur remise en gestion à Île-de-France Mobilités. » II – En conséquence, après la premièr

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :  « Deux ans après... (le reste sans changement) . »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I – Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116‑7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33 ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116‑8 ainsi rédigé » : II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, subs

À l’alinéa 2, substituer au mot : « évacuations », le mot : « évacuation ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2022. »

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tribunal d’instance », les mots : « juge judiciaire ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et », les mots : « au sens de l’article L 411‑1 du code de l’environnement et au transport d’espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑6 du même code ainsi que ».

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « 1° D L’article L. 5762‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5241‑4 et le II de l’article L. 5241‑4-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° d’orientation des mobilités. ». « 1°

Après le mot : « limitrophes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’infrastructures » le mot : « technique ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « Paris, », insérer les mots : « Île-de-France Mobilités ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au IV » le mot : « à ».

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑5 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 1263‑3‑1 » la référence : « L. 1262‑5 ». III. – En conséqu

.- À l’alinéa 9 : Les mots : « d’infrastructures » sont remplacés par les mots : « technique » ; VI.- À l’alinéa 11 : Après les mots : « Île-de-France », sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie

XXIII.- L’alinéa 34 est ainsi modifié : Le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, l’ » ; XXIV.- L’alinéa 37 est ainsi modifié : a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai, fixé par voie réglementaire, ». b) Les mots : « e

A l'alinéa 33  : a) Le mot : « adoption » est remplacé par le mot : « échéance » ; b) Après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « en cours » ; c) Après le mot : « infrastructure » sont insérés les mots : « versée par Ile-de-France Mobilités » ; d) Après les mots : « au même article L.

A l'alinéa 33  : a) Le mot : « adoption » est remplacé par le mot : « échéance » ; b) Après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « en cours » ; c) Après le mot : « infrastructure » sont insérés les mots : « versée par Ile-de-France Mobilités » ; d) Après les mots : « au même article L.

A l'alinéa 32, après le mot : « résultat » sont insérés les mots : « , ainsi que des annexes »

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « ou autocar ».

A l’alinéa 32, la référence : « V.- » est remplacée par la référence : « III.- ».

À l’alinéa 6, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ».

Supprimer les alinéas 29 à 31.

À l’alinéa 29, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ».

A l'alinéa 28, les mots : « même article L. 2142-3 » sont remplacés par la référence : « I » ;

A l'alinéa 28,, les mots : « s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142-3 » sont remplacés par les mots : « approuve les règles de la séparation comptable prévue au I » ;

À l’alinéa 28, la référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- »

À l’alinéa 8, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ».

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2142‑16. - I.- La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142‑3, l’activité de gestion tec

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cinq dernières », les mots : « dixième à quatorzième ».

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 6° bis L’article L. 2131-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport publ