Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3583 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 11 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2185
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quinquies
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« II – L’article L. 3116‑8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adapté pour définir les modalités d’application du dispositif. Par ailleurs, il modifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que celui-ci s’applique à compter du 1 er janvier 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.