Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3028 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, la référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.