Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3543 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 5 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 1038
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 54
Dispositif
Après le mot :
« limitrophes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« concernés par l’emprise sont consultés, à leur demande, sur le projet ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que, lorsque le plan local de déplacement comprend tout ou partie d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes concernés par l’emprise sont consultés à leur demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.