Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° CD603 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 août 2019· sort le 4 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 sexies A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3116‑1‑1 . – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le voyageur conserve à sa »
les mots :
« ces personnes conservent à leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.