Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3581 Adopté
Mme Zivka Park LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2019· sort le 14 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 726
En clair
Résumé en cours…
Article 31 quinquies
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La mise en place d'une obligation d'étiquetage des bagages est un dispositif neuf qui doit d’abord être rendu public et intégré par les usagers, ce qui est d'autant plus nécessaire que le public concerné risque de peu connaître le détail de la réglementation nationale. C'est pourquoi imposer des sanctions pénales pour un oubli d’étiquetage de bagages semble disproportionné. De ce fait, le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des sanctions pénales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.