Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3203 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au IV »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.