Mme Fiona Lazaar

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux citoyens qui participent, de façon occasionnelle et bénévole, à une mission de service public, en particulier dans le cadre éducatif pour l’accompagnement d’élèves lors de sorties pédagogiques et scolaires. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le ministère du travail publie chaque année un rapport qualitatif sur les résultats obtenus par les entreprises concernées par l’index de l’égalité professionnelle. Il y présente l’évolution des résultats publiés indicateur par indicateur, ainsi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus fai

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des temps partiels dans le calcul de ces écarts. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’o

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La publication des résultats comprend la note globale, les notes obtenues pour chaque indicateur et le détail des calculs de ces notes. Ces résultats sont mis à la disposition notamment du grand public, des syndicats et de l’inspection du travail. »

Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le dispositif de l’index de l’égalité professionnelle. Ce rapport évalue la pertinence de chaque indicateur calculé et propose des pistes d’amélioration du dispositif.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif aux initiatives prises par l’employeur en matière de sensibilisation des salariés aux violenc

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »

À l’alinéa 2, après le mot : « flore, » insérer les mots : « la santé, la qualité de l’air, du sol ».

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dès lors que le service de restauration concer

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi, sur les prérogatives du maire en matière de refus de permis de construire. Ce rapport évaluera la possibilité de renforcer les pouvoirs du maire dans le refus d’octroi du per

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le maire peut refuser l’octroi d’un permis de construire au motif que celui-ci ne respecte pas l’objectif de zéro artificialisation nette prévu par la loi. »

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale peut être justifié dans le cas où un lieu alternatif est disponible et dont l’occupation engendrerait une artificialisation des sols moindre. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les projets induisant une atteinte ou une destruction du patrimoine remarquable, d’arbres remarquables isolés ou d’arbres centenaires ne peuvent faire l’objet d’une dérogation. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues au présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d’aveni

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Dans les espaces déjà urbanisés, le projet ne peut prévoir l’atteinte et la destruction d’arbres hors-forêts remarquables ou centenaires. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le principe d’évitement de l’artificialisation de zones inondables »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en incluant la prise en compte des arbres hors forêts et en particulier des arbres remarquables et centenaires. »