Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4380 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet se situant en zone inondable, en cohérence avec l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.