Mme Fiona Lazaar

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants disposent d’une information sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants. Cette information leur est délivrée par les acteurs qui les accompagnent à tou

I. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 681‑6 . – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’in

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’indust

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Bourse d’échanges de logements entre locataires «  Art. L. 446‑1 . – Sur les territoires tendus en matière de logement, dont la liste est établie par décret et fait

À la fin de la première phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l’organisme propriétaire des logements » sont remplacés par les mots : « réservataire est t

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Le système de cotation prévu par l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 précitée fait l’objet, six mois après son délai de mise en œuvre, d’un rapport confié à l’Agence nationale de contrôle du logement social. En cas de manquement, l’organi

À l’alinéa 25, après le mot :  « autrui »  insérer les mots : « , un faux, »

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer le mot : « , stagiaires, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de procurer frauduleusement à autrui un des documents mentionnés au 1° et 2° du A ou de participer à la réalisation d’un faux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende."

A l’alinéa 1, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , stagiaires, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « sont », insérer le mot : « manifestement ».