Amendement n° 4381 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale et du permis de construire peuvent être justifiés au motif de l’avis défavorable de l’enquête préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale aux titres de la loi sur l’eau et du permis d’aménager. »

L’enquête publique est un outil efficace et fiable d’évaluation des impacts et enjeux d’un projet. Par conséquent, il apparaît opportun de justifier une décision relative à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire sur la base de ses conclusions.   Cet amendement a  donc pour objectif d’inciter l’autorité publique décisionnaire à se fier aux conclusions de l’enquête publique et à suivre son avis.