Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4382 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’artificialisation des sols porté par le projet de loi, cet amendement a pour objectif de renforcer les prérogatives du maire dans l’octroi et le refus du permis de construire en l’habilitant, sur la base de cet objectif, à refuser un permis de construire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.