M. Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 16, supprimer les mots :  « Par dérogation, ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « le montant de cette somme est porté à », les mots :  « la somme des deux montants ne doit pas excéder ».

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :  « Par dérogation, ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Par dérogation ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « dans l’une des conditions suivantes » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention : «  b)  », insérer le mot : « Ou ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « dans l’une des conditions suivantes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention :  «  b)  », insérer le mot :  « Ou ».

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « faisant l’objet de », les mots : « ayant donné lieu à ».

Substituer à l’alinéa 61 les trois alinéas suivants : «  a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ; «  a   bis ) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ; «  a   ter ) Poulains vivants ; »

À l’alinéa 55, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « autre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :  « européenne », insérer les mots :  « , autre que la France, ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « effectuées à destination des », les mots : « destinées aux ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « effectuées à destination des », les mots : « destinées aux ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :  « mêmes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ».

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :  « et »,  le mot :  « ou ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiée », le mot : « spécifique ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

Après la référence : « L. 7345‑1, » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »

À l’alinéa 22, substituer au mot : « royautés », le mot : « redevances ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « incluant les charges sociales », les mots : « charges sociales incluses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « dans », le mot : « emploient ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « dans », le mot : « employant ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 5, après le mot : « impôt », insérer les mots : « mentionné au I ».

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Elle »  les mots :  « La réduction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » 

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :  « respectivement », le mot : « chacun ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de 95 millions d’euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :  « site »,  insérer le mot :  « internet ».

À l’alinéa 94, après le mot :  « impôts », insérer les mots : « en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ».

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « économique ou de l’opération de transport ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle mentionnée », les mots : « faisant usage du titre de psychologue mentionné ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « elle-même ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substi

Supprimer cet article.

I. – L’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a)  Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b)  Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troi

Rédiger ainsi l’article 55 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépense

Substituer à la date : « 1 er septembre 2022 », la date : « 1 er septembre 2023 ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le mot :  « lesquels »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  «  a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2022 ;  «  b) Les tr

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; «  b)  Après le IV, il est ajouté u

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter . Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capit

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée

Supprimer cet article.

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur,

I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « naturel, », insérer le mot : « sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « I, », insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , sont compensé

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « concernés », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « par leur comptable public le cas échéant », les mots : « , le cas échéant, par leur comptable public ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « générés par » les mots : « provenant de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « générés par les » les mots : « provenant des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « fixée en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour ceux qui lui sont inférieurs », les mots : « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la perception » les mots : « le prélèvement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « après » les mots : « dans les conditions prévues par ».