Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 395 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 R · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« emploient ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »,
le mot :
« employant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.