Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 393 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 R · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.