Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 399 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Après la référence :
« L. 7345‑1, » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.