Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 409 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Substituer à l’alinéa 61 les trois alinéas suivants :
« a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ;
« a bis ) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;
« a ter ) Poulains vivants ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.