Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 261 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 7 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 42 octies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« naturel, »,
insérer le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« I, »,
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , sont compensées »
les mots :
« . Ces pertes sont compensées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour les clients concernés »,
les mots :
« , pour les clients concernés, ».
Exposé sommaire
Différents ajustements rédactionnels.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.