Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF310 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 32 ter , replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1 er avril 2023 au 1 er avril 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.