M. Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations, les services définis au 16° du même II »,  les mots :  « des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, le

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont souscrits au profit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations » les mots : « relèvent du 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». II. - En conséquence, au même

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « acompte sur les » les mots : « versement au titre des ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « troisième alinéa du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « à ce même alinéa » les mots :  « au même B ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses

Substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ».

Supprimer cet article.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global

Supprimer cet article.

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée

Supprimer cet article.

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entr

I. – L’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a)  Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b)  Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troi

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due con

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, a

I. – Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article 244 bis A est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « accrédité auprès du service des impôts » ; «  b)  Apr

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembr

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter . Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capit

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :  « lesquels »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :  « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :  «  a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2022 ;  «  b) Les tr

Après le mot : « regard »,  rédiger ainsi la fin de cet article : « du départ durable et parfois définitif des jeunes ultramarins de leur territoire à l’occasion de leurs études ou de leur formation professionnelle. »

I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : «  a)  Après la référence : « 44  sexies , », est insérée la référence : « 44  septies  dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; «  b)

À l’alinéa 12, après le mot : « et » insérer les mots « les trois alinéas du ».

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots :« la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus visés à l’article 88 ont été versés » ; » II. – En conséquence

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase et à la dernière phrase, deux fois, du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « , qui ne peut être postéri

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pou

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente »  le mot : « remet ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « faisant état » le mot : « présentant ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « 

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « permettant, le cas échéant, le financement du » les mots : « en vue de financer, le cas échéant, le »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que sur ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « amiable ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « plafonné » le mot : « fixé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : «convention » insérer le mot : « conclue ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « stockage » insérer le mot : « souterrain ».

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « garantie » insérer les mots : « de l’État ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la garantie de l’État » les mots : « cette garantie ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces missions » les mots : « Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les termes d’ »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « À titre expérimental, pour » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ».

À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « soutenabilité » le mot : « stabilité ».

À l'alinéa 42, substituer aux mots :  "à raison",  les mots :  "en raison".

À l'alinéa 35, supprimer le mot :  "autre".

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :  « du » les mots :  « procurés par le ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :  « ces logements »,  les mots :  « ce logement ».  III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fi

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :  « années »,  le mot :  « ans ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :  « années »,  le mot :  « ans ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « de leur achèvement »,  les mots :  « au cours duquel ils sont achevés ».