Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 412 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans l’une des conditions suivantes » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention :
« b) »,
insérer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.