Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 414 Sans sort
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 V · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.