Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 257 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 octies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour ceux qui lui sont inférieurs »,
les mots :
« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.