M. Sébastien Cazenove

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-ê

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés pour sensibiliser le public sur la consommation énergéti

À l’alinéa 3, après le mot :  « tiers, » insérer les mots :  « sur la performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « sécurisation » insérer les mots :  « et la localisation »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les enjeux de sécurité et d’impact écologique des usages numériques ainsi que les moyens de communication envisagés

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurisation », insérer les mots : « et la localisation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique portant sur la consommation énergétique de l’usage numérique de ces données ».

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « l’éducation nationale » les mots : « l’enseignement ».

À la deuxième phrase, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et des mineurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activ

Compléter l’article 3 par les mots : « d’école ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respec

Le second alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante :  « Les  services départementaux d’incendie et de secours ne sont assujettis à l’obligation d’emploi visée à l’alinéa précédent que sur la base du nombre de personnels administratifs, techniques et spécia

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

À l’alinéa 4, après le mot :  « application »,  insérer les mots :  « de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « évaluation », insérer les mots :  « ex post ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « compte », insérer les mots :  « les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales »,  insérer les mots : « et les acteurs privés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « elles »,  le mot : « ils ».

À l’alinéa 5, après le mot : « logement », insérer les mots : « , y compris saisonnier et meublé, ».

À l’alinéa 1, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , et 10 % au 1 er janvier 2026, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « visible », insérer les mots : « sous forme d’étiquette ou d'autocollant normé ».

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « mots : « »,  insérer les mots : « au nom de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « »,  insérer les mots :  « par le maire au nom de ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur les documents contractuels commerciaux ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ».

Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».

Le 2° du I de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ».

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « de l’expérimentation d’un choix d’un menu végétarien ».

À l’alinéa 8, substituer à l’année :  « 2023 » l’année :  « 2022 ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° ou issus de circuits courts. »

À l’alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : «  ex post  ».

À l’alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire issue de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 et ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les acteurs privés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « avec un objectif intermédiaire de 10 % de la surface de vente en vrac d’ici au 1 er janvier 2026. »