Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 88 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante· déposé le 10 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »
Exposé sommaire
Ce amendement propose que le recouvrement des cotisations sociales personnelles obligatoires ( versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS) dont le dirigeant est redevable à titre personnel puisse être recherché sur l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des contributions sociales des salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.