Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 7023 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , y compris saisonnier et meublé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s'appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.