Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL31 Tombé
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.