M. Sébastien Chenu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217‑20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne p

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 12 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « liés », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ».

La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. –  Les témoignages et signalements, de mauvaise foi, ou réalisés

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « délibérations judiciaires », les mots : « procédures juridictionnelles ».

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article » les mots : « un délai de trois mois ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue à une personne physique pour le lancement de cette alerte. »

À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot : « directe » insérer les mots : « ou indirecte ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 60 000 € » le montant :  « 100 000 € ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

ÉTAT B Il est proposé de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ainsi : Programmes + - Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

ÉTAT B Il est proposé de modifier les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ainsi :   Programmes + - Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « de nationalité française ».

Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place du remboursement des examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de seize mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place de la gratuité et de la confidentialité d’accès à la contraception pour les mineures de moins de 26

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent articl

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié dé

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut également être prononcée pour une durée », les mots : « ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »