Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 56 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
En cas de récidive d’un médecin ou d’un personnel de santé, il ne doit plus pouvoir être au contact de patients et ne doit, par conséquent, plus pouvoir exercer non seulement la médecine mais également toute profession s’y afférent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.