Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 106 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« délibérations judiciaires »,
les mots :
« procédures juridictionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.