Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 103 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2 après le mot :
« directe »
insérer les mots :
« ou indirecte ».
Exposé sommaire
Pour qu'une alerte soit légitime et qu'aucun doute ne puisse peser sur celle-ci, il est nécessaire que le lanceur d'alerte n'ait bénéficié d'aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.