Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 54 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d'aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l'article 1er.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.