Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 57 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Exposé sommaire
Une personne étrangère condamnée en France pour ce délit ne respecte pas les principes de la République. Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît indispensable de la contraindre à quitter le territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.