Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1885 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17,insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la fin du III de l’article 861‑10, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ; ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de durcir l'amende en cas d'infraction, au regard de l'importance des fraudes aux prestations sociales, fraudes que la Cour des Comptes elle-même estime ne pas pouvoir évaluer compte tenu de son ampleur.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.