Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1887 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 23 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du parent débiteur porte une lourde atteinte dans le budget du parent bénéficiaire. Il est donc primordial de renforcer le soutien au parent bénéficiaire en simplifiant la mise en œuvre de l'intermédiation et en accélérant son application.
Avec cette saisine automatique de l'IFPA, le nombre de dossiers traités sera considérablement augmenté et la question des moyens alloués se pose. Il apparaît préférable de consacrer ces dits moyens aux parents mauvais payeurs pour mettre fin à l'injustice que vivent beaucoup de parents bénéficiaires, sans considérer l'ensemble des parents débiteurs comme étant défaillants.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.