M. Éric Girardin

Au 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage mentionné à l’article L. 1231‑15 du présent code et à l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités terri

I. – Un crédit d’impôt à hauteur de  30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. – Ce crédit d’impôt entre en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1 er  janvier 2023. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt d

I. – Un crédit d’impôt à hauteur de  30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. – Ce crédit d’impôt entrerait en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1 er  janvier 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est diminué à hauteur de 0,33 % par an pendant trois ans avant d’être intégralement supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et dont le chiffre d’affaires a subi une

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans d

I. – Lorsqu’une personne dont la retraite mensuelle est inférieure à 2 000 euros souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 50 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En 2021, 2022 et 2023, les montants des crédits dédiés aux politiques de recherche des établissements de recherche et d’enseignement supérieur sont augmentés respectivement de 25 %, 20 %, 15 % ».

I. - À l’alinéa 4, après le mot :  « restauration » insérer les mots :  « ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

À l’alinéa 12, substituer au mot : « complète » le mot : « totale ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin du travail détermine quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les retraités sont représentés au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sur désignation et en fonction des règles analogues aux représentants définies par les organisations syndicales. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les étudiants, devenus actifs, ont la possibilité de racheter des droits attribués au présent article et à l’article L. 194‑5. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parents d’un enfant  handicapé ou disposant d’une infirmité invalidante et handicapante se verront attribuer des points supplémentaires. »

Le rachat de points est possible pour des périodes travaillées durant lesquelles la rémunération était inférieure à la moyenne du parcours professionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze »  le mot : « vingt ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »

I. – Lorsqu’une personne dont la retraite mensuelle est inférieure à 2 000 euros souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 50 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour

I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 200

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « constitué notamment par ».

À l’alinéa 34, substituer au mot : « sauf » le mot : « également ».

À l’alinéa 23, après le mot : « avant », insérer les mots : « et après ».

I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 : «    Gazoles : 0,9 % Essences : 0,1 %                                                                ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 : «

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : «  Pourcentage cible des essences 8,3% 8,9%  ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 16, insérer la ligne suivante : «  Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que cell

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supp

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot 

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «  a)  Que l’ac

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266  nonies  du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1 er , à condition : « a. Que l’acte constatant la don

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessib