Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 23709 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Le rachat de points est possible pour des périodes travaillées durant lesquelles la rémunération était inférieure à la moyenne du parcours professionnel.
Exposé sommaire
Dans un soucis d’équilibre, d’équité et pour assurer au salarié une retraite descente, il est nécessaire d’offrir la possibilité de racheter des points pour compenser les faibles cotisations. exemple : ( j’ai travaillé 5 ans au smic, mais ma moyenne de rémunération s’établit à 1,5 smic , je peux donc rattraper mes 5 années à hauteur de 1,5 - 1 smic.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Mireille Clapot, Olivier Damaisin, Christophe Di Pompeo, Jacqueline Dubois, Valérie Gomez-Bassac, Fadila Khattabi, Aina Kuric, Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart, Patricia Mirallès, Xavier Paluszkiewicz, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.