Amendement n° 25266 Sans sort

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin du travail détermine quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. »

Le médecin du travail aura la tâche de déterminer quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition des facteurs de risques professionnels dans son environnement de travail.    Le dossier de proposition du médecin du travail du salarié sera ensuite soumis à un collège de 3 médecins appartenant à un autre SSTI. Ce collège prendra une décision exécutoire qui validera ou infirmera la proposition. Le medecin du travail fait partie intégrante du pouvoir décisionnel.