M. Denis Masséglia

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2. du IV de l’article 220 terdecies , le nombre : « trente-six », est remplacé par le nombre : « soixante-douze ». 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 220 X est ainsi rédigée : « En cas de non-obtention d

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2025. IV. – La perte de

I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur inte

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots : « pour les jeux proposés à titre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompenses monétisables ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « 

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » II

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, au plus tard dix-huit mois après le début de cette expérimentation, un rapport d’évaluation intermédiaire détaillant les premiers effets constatés de l’expérimentation prév

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une entreprise de jeu dont les conditions générales de vente prévoient explicitement une interdiction de cession à un tiers extérieur au jeu des éléments de jeu que les joueurs ont pu acquérir dans le cadre de leur expérience de jeu ne relève pas du ré

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire »  les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissan

I. – 1° Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeux définie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autorité nationale des jeux. 2° Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ».  III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, i

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot :  « transmet ».

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention :  « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention :  « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :  « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer l

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « conseiller »  les mots :  « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ».

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ».  III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10,

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».

L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – N’est pas assimilée à de la promotion au sens du I du présent article le fait pour une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique de communiquer au public par voie électronique un contenu indiquant sa

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir des biens ou des services prohibés ou indisponibles dans le commerce. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces organisations » les mots : « Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »  les mots : « et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du prés

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier des » le mot : « les ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par rapport à ceux que le secteur devait respecter » les mots : « que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n°    du    portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages mén

À l’alinéa 2, substituer au mot : « moins-disants »  les mots : « moins exigeants ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « entrant dans le »  les mots : « relevant du ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « entrant dans le »  les mots : « relevant du ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les économies d’eau et la préservation » les mots : « la préservation de la ressource en eau et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvren

À l’alinéa 7, après le mot : « premier », insérer les mots : « et au dernier ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pou

À l’alinéa 9, insérer après les mots : « est conclue » les mots : « , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication » les mots : « l’État ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par le

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « espaces de communication» le mot :  « encarts ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « afin de déterminer » les mots : « . Cette convention détermine ».

A l’alinéa 4, après le mot :  « ponctuelle »,  insérer les mots : « et vitale ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».