Amendement n° CD62 Adopté

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés. Sont exemptés de cette obligation les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19, et les livres ; ».

Cet amendement est un amendement de simplification de l’écriture de l’article L. 541‑10‑1. Il n’est pas nécessaire de faire une distinction formelle entre les alinéas, tous les produits étant compris comme pouvant appartenir à la même filière.