Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS927 Retiré
M. Denis Masséglia RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, au plus tard dix-huit mois après le début de cette expérimentation, un rapport d’évaluation intermédiaire détaillant les premiers effets constatés de l’expérimentation prévue au sein du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le suivi de cette expérimentation en proposant que soit remis au Parlement, dans un délai de 18 mois à l'issue de son commencement, un rapport d'étape évaluant les premiers effets de cette expérimentation.
Ce rapport permettra, le cas échéant, de faire évoluer les modalités de l'expérimentation prévues au sein de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.