Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS955 Adopté
M. Denis Masséglia RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 226
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
Le Gouvernement remet au Parlement, en lien avec l’Autorité nationale des jeux, dans un délai maximum de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan d’étape de l’expérimentation prévue au sein du présent article.
Exposé sommaire
Il est important de prévoir un bilan d'étape à mi parcours pour pouvoir ajuster au mieux le cadre fixé pour l'expérimentation des JONUM.
En revanche, ce rapport doit correspondre à une approche globale de cette expérimentation.
Aussi, le présent sous-amendement propose que ce soit le Gouvernement qui remette au Parlement un rapport sur ce sujet, mais en lien avec l'ANJ, principal régulateur sur cette question.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.