Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS595 Adopté
M. Denis Masséglia REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire
L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement.
Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.