Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS610 Adopté
M. Denis Masséglia REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l ’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑18 »,
insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« III ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence :
« IV ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :
« V ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VI ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.