Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD60 Adopté
M. Denis Masséglia RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire
Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence. L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministères compétences la mission de négocier la convention de partenariat avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.