Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° 49 Adopté
M. Denis Masséglia RE· Séance publique· déposé le 31 janvier 2023· sort le 31 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 18
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit »
les mots :
« et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.