M. Philippe Chalumeau

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant,

« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »

I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant,

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ainsi que de la gratuité de cette reprise ».

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « prix de vente hors taxe de », les mots : « chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »

Supprimer les alinéas 2 à 15.

I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis B . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne

I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis B . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne

Après l’article 279‑0 bis A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis B . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastruct

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ».

Supprimer l’alinéa 36.

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de santé publique, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Médicaments issus de globules blancs du sang ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les utilisations de leurs embryons prévues au 1° et 2° du présent II ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple peuvent conse

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer le mot : « préalablement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « moment », insérer les mots : « par écrit et sans besoin de motivation ».

Supprimer l’alinéa 34.

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ».

« Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transports et de mobilité. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge de véhicules à hydrogène. »

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. »

À la fin de l’alinéa 3, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2021 ».

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après le mots : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au moins un véhicule à hydrogène ».

A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année :  « 2022 »

Après l’article 25 bis , est inséré un article 25 ter ainsi rédigé :  « Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique en matière de transpo

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; ».

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles niveaux d'émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis (nouveau)  La création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que de points ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. »

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  –   développer l’usage des mobilités propres (véhicules électriques, au biogaz et à hydrogène) et partagées (bus, covoiturage, autopartage) au quotidien ; ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « propres », insérer les mots : « (véhicules électriques, au biogaz et à hydrogène) ».

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés

Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa des articles 3‑1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 9‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « d’un congé pour inval

À l’alinéa 4, après le mot : « soutenir », insérer les mots : « la pratique, ».

Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».

Au dixième alinéa du présent article, après le mot : « soit », insérer les mots : «, ou puisse être susceptible d'être ».

Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »

Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».

Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications