Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° DN7 Retiré
M. Philippe Chalumeau LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 29 mars 2019· sort le 2 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »
Exposé sommaire
Les éléments pris en considération pour l’élaboration de la décision d’octroi ou de refus d’autorisation par le Premier ministre doivent, lorsqu’ils sont relatifs à la défense et la sécurité nationale, être les plus stricts possibles.
Dès lors, les conditions de sécurité et de fiabilité de l’opérateur et de ses prestataires, ainsi que l’influence que peut subir ces entreprises de la part d’une puissance étatique, doivent impérativement être pris en compte par le Premier ministre.
C’est pourquoi cet amendement substitue une obligation à une simple faculté donnée au Premier ministre de prendre en compte ces éléments.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.